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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-09-24. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui juge que les consuls d'Anjou, séant à Angers, ont droit de connaitre de toutes causes entre marchands et pour fait de marchandises dans l'étendue de la Sénéchaussée de Saumur [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault père, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337261840

Notice n° :  FRBNF33726184