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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-04-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour du parlement qui déclare une saisie faite par les jurés-fruitiers orangers de Paris, de fromages vendus par un marchand forain à une regratière fruitière bonne et valable,... fait défenses aux regratiers et regratières d'acheter en gros ni en détail des marchands forains aucunes marchandises du commerce des maîtres fruitiers ; et aux marchands forains de leur vendre aucunes marchandises, ni de se servir de facteurs... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33726131d

Notice n° :  FRBNF33726131