Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-12-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui ordonne que les notaires, royaux de la ville de La Fère feront les seuls inventaires, partages et autres actes volontaires [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725883b

Notice n° :  FRBNF33725883