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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1750-01-23. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement qui ordonne qu'au lieu et place du sieur Gaillard et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, le sieur Claude Binet sera commis à la charge de Commissaire aux saisies réelles, pour ce qui concerne la Cour et autres juridictions qui y ressortissent, en prêtant le serment de bien et fidélement l'exercer.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Quillau, 1750

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725799f

Notice n° :  FRBNF33725799