Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1749-12-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui ordonne commission être délivrée au suppliant, Jean-Baptiste Froment, notaire royal garde notes, garde-scel de Sa Majesté et commissaire aux prisées et ventes de meubles de la ville de Meulan pour faire assigner qui bon lui semblera aux fins de sa requête [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725790b

Notice n° :  FRBNF33725790