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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-08-19. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement qui ordonne qu'en attendant qu'il ait été pourvu d'un titulaire à la charge de commissaire aux saisies réelles et jusqu'à ce qu'autrement par la Cour en ait été ordonné, le sieur Cosme-François Gaillard fera seul la régie de la charge de Commissaire aux saisies réelles.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337257387

Notice n° :  FRBNF33725738