Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-05-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement rendu en faveur de Monsieur de Bercy, maitre des requêtes et de Me Delaleu, notaire au Chatelet [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Valleyre, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337257236

Notice n° :  FRBNF33725723