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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-04-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui fait défenses à tous prisonniers de recevoir, retirer, ni garder, dans leurs chambres, aucunes marchandises prohibées, ni d'en faire commerce directement ni indirectement [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337257116

Notice n° :  FRBNF33725711