Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-07-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant homologation de la délibération faite en la communauté des procureurs de la cour le 30 mars 1745 au sujet des écritures d'avocats, requêtes et inventaires de productions qui se signifient [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Mesnier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725686t

Notice n° :  FRBNF33725686