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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-07-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui décide que le siège de la connétablie a droit de connaitre de la rébellion faite à l'exécution d'un décret décerné par un juge ordinaire, quand la maréchaussée prête main forte à l'huissier porteur du décret, quoique le juge ait commencé d'en connaitre [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337256844

Notice n° :  FRBNF33725684