Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-08-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui décharge le fermier de la Messagerie, de la demande contre lui formée, et condamne le commis de ladite messagerie, pour avoir agi personnellement, à payer la Somme de 150 livres au lieu de celle de 3955 livres, pour la valeur de 2 caisses saisies dont il n'avait point été fait de déclaration détaillée [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337256399

Notice n° :  FRBNF33725639