Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1746-03-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui fait défenses à tous huissiers de passer outre à aucunes contraintes contre les payeurs des rentes, au préjudice des motifs de refus de payer par eux opposés [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Desprez et : P. Cavelier, 1749

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337256248

Notice n° :  FRBNF33725624