Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-08-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant règlement pour les exécutoires pour frais des procès criminels auxquels il y a des parties civiles qui se trouvent insolvables [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725606b

Notice n° :  FRBNF33725606