Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-07-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de règlement (du parlement de Paris), qui juge que le sieur Richer a seul le droit, à l'exclusion des huissiers du Châtelet, de faire les prisées et ventes de meubles dans toute l'étendue de la prévôté de St Germain en Laye [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Ve Delormel, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337255391

Notice n° :  FRBNF33725539