Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-05-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui déclare nulles des saisies et arrêts faites entre les mains des receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Paris, faute de visa d'icelles, conformément à la disposition de l'édit de février 1705 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725528c

Notice n° :  FRBNF33725528