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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-05-18. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour du parlement qui déclare nulles des saisies et arrêts faites entre les mains des receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Paris, faute de visa d'icelles, conformément à la disposition de l'édit de février 1705 [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1744

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337255271

Notice n° :  FRBNF33725527