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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-02-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui juge qu'il est dû à Sa Majesté les droits de lods et ventes, à cause de la donation d'une maison en sa mouvance, faite à la charge d'une rente viagère en faveur de la donatrice [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725516c

Notice n° :  FRBNF33725516