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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1744-02-08. Paris]

Titre(s) : Arrest contradictoire du parlement de Paris... qui juge qu'il est dû à Sa Majesté des droits de lods et ventes, à cause de la donation d'une maison en sa mouvance faite à la charge d'une rente viagère en faveur de la donatrice [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1744

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337255151

Notice n° :  FRBNF33725515