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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-09-06. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement, confirmant la saisie faite par les créanciers de feu P. Rivoy, des loyers de plusieurs maisons ; déclarant leurs baux nuls et de nul effet, et attribuant ces loyers auxdits créanciers.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Moreau, 1743

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337255000

Notice n° :  FRBNF33725500