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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1743-07-13]

Titre(s) : [Arrest... de Parlement... fait défenses au substitut de M. le procureur général du Palais à Paris, de plus à l'avenir faire imprimer... des sentences rendues sur son réquisitoire, au préjudice d'opposition...] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Cl. Girard, 1743

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725491v

Notice n° :  FRBNF33725491