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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1741-07-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui juge que les habitants de Mons en Haynault et ceux des Pays-Bas Autrichiens, ne sont point sujets au droit d'aubaine en France et qu'ils peuvent y succéder même en temps de guerre [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337254043

Notice n° :  FRBNF33725404