Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-12-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement rendu entre les payeurs et contrôleurs des rentes ; qui permet auxdits controleurs de toucher les parties de rentes dont ils sont chargés de pouvoirs à l'exception de celles dont ils seront contrôleurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337253620

Notice n° :  FRBNF33725362