Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-08-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement rendu en faveur des huissiers à cheval du Chatelet de Paris, portant règlement sur le droit qu'ils ont de plaider dans la juridiction consulaire et de faire toutes significations concurremment avec tous huissiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725337s

Notice n° :  FRBNF33725337