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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-05-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement rendu en faveur des notaires royaux d'Issoudun contre Monsieur le prévôt et autres officiers de la prévôté de la même ville, sur la confection des inventaires partages et autres actes volontaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725328t

Notice n° :  FRBNF33725328