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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-02-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui juge qu'une maison, rue Dauphine, dont le terrain a ci-devant fait partie des anciens fossés et remparts de la ville de Paris, est dans la censive et directe de Sa Majesté et condamne les propriétaires à en payer les droits de lods et ventes [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°, 16 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725313s

Notice n° :  FRBNF33725313