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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-02-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui condamne un acquéreur privilégié et un non privilégié, d'héritages mouvants du roi à payer, le premier, deux sols pour livre et le second, les lods et ventes en entier des héritages acquis sous le nom du privilégié et partagés entr'eux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337253113

Notice n° :  FRBNF33725311