Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-09-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant règlement pour la communauté des huissiers-commissaires-priseurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725270b

Notice n° :  FRBNF33725270