Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-08-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant défenses à tous portiers et autres domestiques préposés à la garde des portes d'exiger ni recevoir aucune somme pour les significations qui leur seront laissées [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1737

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337252067

Notice n° :  FRBNF33725206