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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-07-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement qui en entherinant les lettres de remission et pardon obtenues par Jean Chatel et Nicolas de Renusson, clercs de procureurs, pour homicide par eux commis, les condamne chacun en 300 livres d'amende, et les déclare incapable de posséder aucune charge de procureur, huissier, ou autre ; pour avoir porté l'Epée, au préjudice des règlements [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1737

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337252005

Notice n° :  FRBNF33725200