Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-06-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement portant que les condamnations par corps prononcées contre les pères ou mères ou autres, qui auraient mis des enfants en nourrice, par l'entremise des recommandaresses, pour le payement des nourrices desdits enfants, pourront être exécutées par la capture des condamnés dans les maisons [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725192c

Notice n° :  FRBNF33725192