Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1736-05-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement qui maintient les notaires au Chatelet de Paris dans le droit de faire tous inventaires et autres actes de leur fonctions dans tout le royaume [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Delespine, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725145v

Notice n° :  FRBNF33725145