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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-12-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui condamne Louis Rasle en 3 ans de galères, icelui préalablement marqué en la ville de Tours des trois lettres G.A.L... enjoint à Etienne Fremy père Etienne Fremy fils et Simon Fremy de La Tour, d'user à l'avenir avec plus de moderation et de circonspection de leur droit de chasse [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : J. Chardon, 1736

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725129m

Notice n° :  FRBNF33725129