Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-09-03. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant homologation des statuts et règlements pour la communaute des notaires au Chatelet d'Orléans [Texte imprimé]

Publication : Orléans : F. Rouzeau, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725121v

Notice n° :  FRBNF33725121