Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1734-04-19. Paris]

Titre(s) : Avertissement (donné par le Procureur général aux procureurs pour leur rappeler dans quels cas les appels devant le parlement devaient être acceptés. - 19 avril 1734.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Mesnier, 1734

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33725024m

Notice n° :  FRBNF33725024