Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-07-02. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement (portant qu'il sera tenu au Châtelet un nouveau registre sur lequel seront enregistrées toutes les procédures faites ou apportées au greffe criminel du Châtelet.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Simon, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724968g

Notice n° :  FRBNF33724968