Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-03-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour du Parlement ordonnant l'exécution de l'édit de création de l'office de commissaire aux saisies réelles du mois de juillet 1689 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724945t

Notice n° :  FRBNF33724945