Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1733-01-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt de réglement de la Cour de Parlement qui maintient et garde les huissiers à cheval et les huissiers sergents à verge au Chatelet de Paris dans le droit de donner les secondes assignations sur défauts [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Chardon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724926j

Notice n° :  FRBNF33724926