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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-01-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour du Parlement rendu en faveur des deux notaires des compromissions de la ville de La Rochelle, contre les autres notaires royaux de ladite ville et qui renouvelle l'éxécution de l'édit de mars 1673 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337247516

Notice n° :  FRBNF33724751