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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-08-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement rendu en faveur de la communauté des notaires du bailliage de Chaumont en Banigny, qui condamne Jean Pothier, notaire en la prévôté de Nogent-le-Roi, dépendante du bailliage de Chaumont, en 600 livres... pour avoir entrepris d'instrumenter hors l'étendue de la prévôté de Nogent-le-Roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. B. Lamesle, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337247369

Notice n° :  FRBNF33724736