Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1729-06-30]

Titre(s) : [Arrest du Parlement... qui fait défenses... de faire imprimer aucun arrêt et... d'en imprimer sans permission.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-Al. Le Prieur, s. d.

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337247171

Notice n° :  FRBNF33724717