Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-08-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Parlement qui ordonne l'enregistrement de lettres-patentes (du 31 mai dernier pour le remboursement des offices de payeurs des ventes.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724641m

Notice n° :  FRBNF33724641