Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-07-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt de règlement qui juge 1° que dans la coutume de La Rochelle le plus proche parent ne peut retirer par retrait lignager l' héritage acquis par un parent plus éloigné du vendeur ; 2° qu' un exploit de demande en retrait lignager, donné simplement dans les délais de l'ordonnance, est nul et opère la déchéance du retrait [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337246408

Notice n° :  FRBNF33724640