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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-05-20. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour de parlement qui confirme une sentence de la chambre du domaine, par laquelle il a été jugé qu'il est dû des droits seigneuriaux, lorsqu'un fief substitué passe d'un collatéral à un collatéral quoique celui qui le recueille soit descendu en ligne directe de l'auteur de la substitution [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Simon, 1727

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724628d

Notice n° :  FRBNF33724628