Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-04-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui condamne le nommé Ballavoine a être attaché au carcan par trois jours consécutifs de marché et en 9 années de bannissement, pour avoir fait plusieurs exactions sous le faux titre d'huissier et d'exempt [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : P. J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724622b

Notice n° :  FRBNF33724622