Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-03-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui fait défenses aux juges-consuls de cette ville de Paris de recevoir aucunes oppositions aux Sentences par eux rendues, lorsque lesdites oppositions seront formées par les parties avec lesquelles lesdites sentences ont été rendues contradictoirement, ni de donner aucunes défenses ou surséances d'executer lesdites sentences sur la requête et demande desdites parties à peine de nullité desdites ordonnances et sentences de surséance et des dépens, dommages, intérets des parties [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1731

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724616d

Notice n° :  FRBNF33724616