Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-05-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement qui confirme une Sentence de la Chambre du Domaine, par laquelle il a été jugé qu'il est du des droits seigneuriaux, lorsqu'un fief substitué passe d'un collateral à un collateral quoique celui qui le recueille soit descendu en ligne directe de l'auteur de la substitution [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724613c

Notice n° :  FRBNF33724613