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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-03-04. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour de parlement qui ordonne qu'en cas de décez d'un des conjoints ayant des enfants mineurs, le survivant sera tenu de faire inventaire suivant la coutume, et le faire clore en justice dans trois mois, même au cas que la femme survivante aurait renoncé à la communauté ; faute de quoi la communauté sera continuée, si bon semble aux enfants [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Simon, 1728

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724610b

Notice n° :  FRBNF33724610