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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-06-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour de Parlement, qui confirme une sentence de la Chambre du Domaine, par laquelle il a été jugé qu'il est dû des droits seigneuriaux, lorsqu'un fief substitue passe d'un collatéral à un collatéral, quoique celui qui le recueille soit descendu en ligne directe de hauteur de la substitution [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337245807

Notice n° :  FRBNF33724580