Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-01-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement pour le payement des lettres de change tirées à jour certain sur la ville de Lyon, suivant l'usage immemorial de cette place où les dix jours de grace portés par l'article 4 du titre V de l'ordonnance de 1673 n'ont jamais eu lieu [Texte imprimé]

Publication : Paris : J.-B. Coignard, 1726

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724565b

Notice n° :  FRBNF33724565