Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1725-06-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement pour le payement des lettres de change et en interprétation de l'art. XXI du Tit. V de l'ordonnance du commerce du mois de Mars 1673 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Simon, 1725

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33724520c

Notice n° :  FRBNF33724520